Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-186 du 24 février 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032108489
Texte parentLEGITEXT000032108469
Référencearticle 3 du décret n°2016-186 du 24 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « le portail en ligne personnalisé dénommé “ mon. service-public. fr ” » sont remplacés par les mots : « un portail en ligne » ;
3. 2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les phrases : « Ce compte et son espace de stockage en ligne peuvent être clos par l'usager à tout moment. En l'absence de connexion de l'usager pendant un délai de trente-six mois, ce compte peut également être clos et le contenu de l'espace de stockage en ligne détruit après avertissement adressé à l'usager. » ;
4. 3° Le second alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 : art. 1
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