Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-193 du 25 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032115842
Texte parentLEGITEXT000032115828
Référencearticle 2 du décret n°2016-193 du 25 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 133-30-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « qui a opté pour l'application des dispositions » sont remplacés par les mots : « relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I » ;
4. b) Le mot : « périodiquement » est remplacé par les mots : « selon la périodicité mentionnée au I de l'article R. 133-30-1 » ;
5. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « procédant au » ;