Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : travailleurs indépendants agricoles et non agricoles. Objet : modalités de calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles. Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 . Notice : le décret fixe les modalités selon lesquelles les travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal peuvent relever du régime micro-social ou bénéficier des dispositions du régime social de droit commun des travailleurs indépendants. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0, 102 ter et 293 B ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-35 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 et 26 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment ses articles 10, 15 et 21 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,