Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article R. 133-30-2-3 du même code, les mots : « le bénéfice de l'option définie à » sont remplacés par les mots : « relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de ».
2. II. - Au a de l'article R. 133-30-3 du même code, les mots : « ayant opté pour le » sont remplacés par les mots : « procédant au ».
3. III. - L'article R. 133-30-4 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
5. a) Après les mots : « Le créateur d'entreprise », sont insérés les mots : « relevant des professions artisanales et commerciales » ;
6. b) Après les mots : « en vertu des dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa » ;
7. c) Les mots : « et, s'il relève des professions artisanales, industrielles et commerciales, des exonérations » sont supprimés ;
8. d) Les mots : « peut demander le bénéfice de l'option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations et contributions en application de l'article R. 133-30-1, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « et qui relève des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 133-6-8, bénéficie de ces dispositions à l'issue de la période d'exonération » ;
9. 2° La première phrase du dernier alinéa est supprimée.
10. IV. - L'article R. 133-30-5 du même code est ainsi modifié :
11. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , qui communique cette information à l'organisme de sécurité sociale concerné » ;
12. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « Dans tous les autres cas d'abandon ou de perte du bénéfice des dispositifs prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, il en informe directement la caisse mentionnée à l'article R. 133-30-1. »
14. V. - Au second alinéa de l'article R. 133-30-6 du même code, la référence à l'article R. 133-30-2-1 est remplacée par la référence aux articles R. 133-30-2-1 et R. 133-30-2-2.
15. VI. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 133-30-10 du même code sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R133-30-5, art. R133-30-2-3, art. R133-30-3, art. R133-30-4, art. R133-30-6, art. R133-30-10