1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Décret n°2016-193 du 25 février 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 février 2016.
TexteDécret n°2016-193 du 25 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032115848
Texte parentLEGITEXT000032115828
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