Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3 « De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
3. « Art. A. 743-8.-Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section. « Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section. « En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.
4. « Sous-section 1 « Actes judiciaires
5. « Art. A. 743-9.-I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
6. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
7. SOUS-CATÉGORIE
8. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
9. ÉMOLUMENT
10. 1
11. Générique
12. Acte de greffe
13. 1,24 €
14. 2
15. Certificat
16. 1,24 €
17. 3
18. Envoi et exécution d'une commission rogatoire
19. 6,18 €
20. 4
21. Contredit sur la compétence
22. 8,65 €
23. 5
24. Copie
25. 1,24 €
26. 6
27. Vérification de dépens
28. 2,47 €
29. 7
30. Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
31. 9,88 €
32. 8
33. Diligences liées à l'expertise
34. 18,53 €
35. 9
36. Convocation ou avis
37. 1,24 €
38. 10
39. Visa, cote et paraphe des livres
40. 2,47 €
41. 11
42. Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
43. Copie certifiée conforme d'un jugement
44. 2,47 €
45. 12
46. Copie certifiée conforme d'une ordonnance
47. 2,47 €
48. 13
49. Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
50. 3,71 €
51. 14
52. Actes de procédure d'injonction de payer
53. Ordonnance d'injonction de payer
54. 11,12 €
55. 15
56. Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer
57. 8,65 €
58. 16
59. Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
60. 11,12 €
61. 17
62. Opposition à injonction de payer
63. 11,12 €
64. 18
65. Actes relatifs au jugement
66. Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
67. 30,88 €
68. 19
69. Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
70. 6,18 €
71. 20
72. Forfait de transmission d'un jugement, par partie
73. 12,35 €
74. 21
75. Actes d'instruction avant jugement
76. Procédure devant un juge rapporteur
77. 8,65 €
78. 22
79. Contrat ou calendrier de procédure
80. 8,65 €
81. 23
82. Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
83. 7,41 €
84. 24
85. Prestation de serment
86. 3,71 €
87. 25
88. Actes relatifs aux référés
89. Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
90. 18,53 €
91. 26
92. Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
93. 6,18 €
94. 27
95. Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie
96. 9,51 €
97. 28
98. Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
99. Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
100. 12,35 €
101. 29
102. Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
103. 7,41 €
104. 30
105. Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
106. 3,71 €
107. 31
108. Convocation devant le juge-commissaire
109. 3,71 €
110. 32
111. Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
112. 3,71 €
113. 33
114. Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
115. 1,24 €
116. 34
117. Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
118. 7,41 €
119. 35
120. Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
121. 7,41 €
122. 36
123. Mention sur l'état des créances
124. 1,24 €
125. 37
126. Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
127. 2,47 €
128. 38
129. Extrait établi en vue des mesures de publicité
130. 1,24 €
131. « II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du présent article.
132. « Sous-section 2 « Prestations relatives aux registres
133. « Art. A. 743-10.-I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
134. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
135. SOUS-CATÉGORIE
136. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
137. ÉMOLUMENT
138. 39
139. Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
140. Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
141. 44,46 €
142. 40
143. Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
144. 54,34 €
145. 41
146. Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
147. 22,23 €
148. 42
149. Immatriculation principale par création de sociétés commerciales
150. 27,17 €
151. 43
152. Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39
153. 39,52 €
154. 44
155. Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145
156. 51,87 €
157. 45
158. Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
159. 18,53 €
160. 46
161. Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39
162. 22,23 €
163. 47
164. Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40
165. 30,88 €
166. 48
167. Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39
168. 7,41 €
169. 49
170. Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40
171. 9,88 €
172. 50
173. Dépôt des comptes annuels
174. 6,18 €
175. 51
176. Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
177. 6,18 €
178. 52
179. Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
180. 7,41 €
181. 53
182. Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées
183. 1,24 €
184. 54
185. Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
186. 1,24 €
187. 55
188. Extrait du registre du commerce et des sociétés
189. 2,47 €
190. 56
191. Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
192. 6,18 €
193. 57
194. Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
195. 7,41 €
196. 58
197. Copie certifiée conforme (par page)
198. 0,41 €
199. 59
200. Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
201. 7,41 €
202. 60
203. Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
204. 1,24 €
205. 61
206. Prestations relatives au registre des agents commerciaux
207. Immatriculation, y compris la radiation
208. 7,41 €
209. 62
210. Inscription modificative
211. 2,47 €
212. 63
213. Extrait d'inscription de la déclaration
214. 2,47 €
215. 64
216. Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
217. Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
218. 39,52 €
219. 65
220. Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
221. 34,58 €
222. 66
223. Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
224. 17,29 €
225. 67
226. Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
227. 6,18 €
228. 68
229. Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
230. 7,41 €
231. 69
232. Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
233. 22,23 €
234. 70
235. Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
236. 8,65 €
237. 71
238. Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
239. 7,41 €
240. 72
241. Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
242. Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
243. 39,52 €
244. 73
245. Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
246. 34,58 €
247. 74
248. Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
249. 17,29 €
250. 75
251. Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
252. 6,18 €
253. 76
254. Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
255. 8,65 €
256. 77
257. Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
258. 7,41 €
259. 78
260. Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
261. Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
262. 44,46 €
263. 79
264. Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
265. 34,58 €
266. 80
267. Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
268. 17,29 €
269. 81
270. Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
271. 6,18 €
272. 82
273. Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
274. 8,65 €
275. 83
276. Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
277. 7,41 €
278. 84
279. Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
280. 2,47 €
281. « II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés : « 1° Un émolument de 11,12 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ; « 2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
282. « Sous-section 3 « Privilèges et sûretés
283. « Art. A. 743-11.-Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
284. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
285. SOUS-CATÉGORIE
286. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
287. ÉMOLUMENT
288. 85
289. Privilège du Trésor en matière fiscale
290. Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
291. 1,85 €
292. 86
293. Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
294. 2,47 €
295. 87
296. Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
297. 2,47 €
298. 88
299. Mention d'une contestation en marge d'une inscription
300. 1,24 €
301. 89
302. Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
303. Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
304. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
305. 8,65 €
306. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
307. 38,29 €
308. 90
309. Radiation partielle d'une inscription non périmée :
310. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
311. 8,65 €
312. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
313. 38,29 €
314. 91
315. Renouvellement d'une inscription, subrogation :
316. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
317. 6,18 €
318. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
319. 19,76 €
320. 92
321. Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
322. 1,24 €
323. 93
324. Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
325. 2,47 €
326. 94
327. Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
328. 1,24 €
329. 95
330. Actes de vente et nantissement des fonds de commerce
331. Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
332. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
333. 17,29 €
334. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 €
335. 76,57 €
336. c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €
337. 114,86 €
338. 96
339. Radiation partielle d'une inscription non périmée :
340. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
341. 8,65 €
342. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
343. 38,29 €
344. 97
345. Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
346. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
347. 6,18 €
348. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
349. 19,76 €
350. 98
351. Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
352. 3,71 €
353. 99
354. Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
355. 2,47 €
356. 100
357. Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
358. 2,47 €
359. 101
360. Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels
361. 1,24 €
362. 102
363. Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
364. 1,24 €
365. 103
366. Copie certifiée conforme
367. 2,47 €
368. 104
369. Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
370. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
371. Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
372. 105
373. Actes de nantissement judiciaire
374. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
375. 106
376. Actes de gage des stocks
377. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
378. 107
379. Actes de nantissement d'outillage ou de matériel
380. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
381. 108
382. Actes de gage sur meubles corporels
383. Gages sur meubles corporels :
384. 108-1
385. Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :
386. a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
387. 8,65 €
388. b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €
389. 18,53 €
390. c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
391. 55,58 €
392. 108-2
393. Radiation partielle d'une inscription non périmée :
394. a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
395. 4,94 €
396. b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €
397. 9,88 €
398. c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
399. 28,41 €
400. 108-3
401. Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :
402. a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €
403. 4,94 €
404. b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €
405. 9,88 €
406. c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €
407. 28,41 €
408. 108-4
409. Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
410. 1,24 €
411. 108-5
412. Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
413. 2,47 €
414. 108-6
415. Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
416. 3,71 €
417. 108-7
418. Copie certifiée conforme
419. 2,47 €
420. 109
421. Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles
422. Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :
423. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
424. 17,29 €
425. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
426. 76,57 €
427. 110
428. Radiation partielle :
429. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
430. 17,29 €
431. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
432. 76,57 €
433. 111
434. Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :
435. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
436. 8,65 €
437. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
438. 38,29 €
439. 112
440. Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
441. 2,47 €
442. 113
443. Certificat de radiation
444. 1,24 €
445. 114
446. Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
447. 0,31 €
448. 115
449. Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
450. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
451. Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
452. « Sous-section 4 « Publicités
453. « Art. A. 743-12.-I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
454. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
455. SOUS-CATÉGORIE
456. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
457. ÉMOLUMENT
458. 116
459. Publicité de crédit-bail en matière mobilière
460. Inscription principale, y compris la radiation
461. 17,29 €
462. 117
463. Modification de l'inscription
464. 8,65 €
465. 118
466. Report d'inscription par le greffier
467. 3,71 €
468. 119
469. Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
470. 2,47 €
471. 120
472. Certificat de radiation
473. 1,24 €
474. 121, décomposé en :
475. 121-1
476. Publicité de contrat de location
477. Inscription principale, y compris la radiation
478. 17,29 €
479. 121-2
480. Modification de l'inscription
481. 8,65 €
482. 121-3
483. Report d'inscription par le greffier
484. 3,71 €
485. 121-4
486. Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
487. 2,47 €
488. 121-5
489. Certificat de radiation
490. 1,24 €
491. 122, décomposé en :
492. 122-1
493. Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
494. Inscription principale, y compris la radiation
495. 7,41 €
496. 122-2
497. Modification de l'inscription
498. 3,71 €
499. 122-3
500. Report d'inscription par le greffier
501. 3,71 €
502. 122-4
503. Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
504. 2,47 €
505. 122-5
506. Certificat de radiation
507. 1,24 €
508. 123, décomposé en :
509. 123-1
510. Publicité de clause de réserve de propriété
511. Inscription principale, y compris la radiation
512. 7,41 €
513. 123-2
514. Modification de l'inscription
515. 3,71 €
516. 123-3
517. Report d'inscription par le greffier
518. 3,71 €
519. 123-4
520. Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
521. 2,47 €
522. 123-5
523. Certificat de radiation
524. 1,24 €
525. 124, décomposé en :
526. 124-1
527. Publicité de clause d'inaliénabilité
528. Inscription principale, y compris la radiation
529. 18,53 €
530. 124-2
531. Modification de l'inscription
532. 9,88 €
533. 124-3
534. Report d'inscription par le greffier
535. 3,71 €
536. 124-4
537. Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
538. 2,47 €
539. 124-5
540. Certificat de radiation
541. 2,47 €
542. 125
543. Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
544. Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
545. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
546. 8,65 €
547. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
548. 38,29 €
549. 126
550. Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
551. 2,47 €
552. 127
553. Immatriculation des bateaux de rivière
554. Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
555. a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
556. 8,65 €
557. b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
558. 38,29 €
559. 128
560. Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
561. a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
562. 8,65 €
563. b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
564. 38,29 €
565. 129
566. Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
567. a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
568. 6,18 €
569. b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
570. 19,76 €
571. 130
572. Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu
573. 1,24 €
574. 131
575. Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
576. 4,94 €
577. 132
578. Dépôt de procès-verbal de saisie
579. 1,24 €
580. 133
581. Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports
582. 2,47 €
583. 134
584. Délivrance de tout certificat
585. 1,24 €
586. 135
587. Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
588. 2,47 €
589. 136
590. Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
591. 1,24 €
592. « II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à : « 1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ; « 2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ; « 3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.
593. « Sous-section 5 « Prestations relatives à la propriété intellectuelle
594. « Art. A. 743-13.-La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
595. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
596. SOUS-CATÉGORIE
597. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
598. ÉMOLUMENT
599. 137
600. Dessins et modèles
601. Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
602. 7,41 €
603. « Sous-section 6 « Prestations diverses
604. « Art. A. 743-14.-Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
605. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
606. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
607. ÉMOLUMENT
608. 138
609. Séquestre judiciaire :
610. a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
611. 17,29 €
612. b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
613. 76,57 €
614. 139
615. Rapport de mer
616. 3,71 €
617. 140
618. Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
619. 8,65 €
620. 141
621. Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
622. 4,94 €
623. 142
624. Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :
625. a) Par personne physique
626. 0,37 €
627. b) Par personne morale
628. 0,37 €
629. « Sous-section 7 « Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
630. « Art. A. 743-15.-I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :
631. NOMBRE DE SALARIÉS
632. CHIFFRE D'AFFAIRES
633. ÉMOLUMENT PRINCIPAL
634. Aucun salarié
635. 592,80 €
636. De 1 à 5 salariés
637. 648,38 €
638. De 6 à 19 salariés
639. Inférieur à 750 000 €
640. 1 358,50 €
641. Supérieur ou égal à 750 000 €
642. 1 531,40 €
643. De 20 à 150 salariés
644. Inférieur à 3 000 000 €
645. 2 581,15 €
646. Supérieur ou égal à 3 000 000 €
647. 3 186,30 €
648. Plus de 150 salariés
649. Inférieur à 20 000 000 €
650. 6 538,09 €
651. Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €
652. 9 222,98 €
653. Supérieur ou égal à 50 000 000 €
654. 15 462,20 €
655. « II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires : « 1° D'un montant de 185,25 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ; « 2° D'un montant de 12,35 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 123,50 €.
656. « Sous-section 8 « Procédure de redressement professionnel
657. « Art. A. 743-16.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception : « 1° D'un émolument principal de 370,50 € ; « 2° De deux émoluments accessoires : « a) D'un montant de 61,75 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 ; « b) D'un montant de 74,10 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.
658. « Sous-section 9 « Transmissions
659. « Art. A. 743-17.-I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : « 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,85 € ; « 2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,62 €. « II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :
660. NOMBRE DE SALARIÉS
661. CHIFFRE D'AFFAIRES
662. FRAIS DE TRANSMISSION
663. Aucun salarié
664. 74,10 €
665. De 1 à 5 salariés
666. 80,28 €
667. De 6 à 19 salariés
668. Inférieur à 750 000 €
669. 148,20 €
670. Supérieur ou égal à 750 000 €
671. 284,05 €
672. De 20 à 150 salariés
673. Inférieur à 3 000 000 €
674. 370,50 €
675. Supérieur ou égal à 3 000 000 €
676. 469,30 €
677. Plus de 150 salariés
678. Inférieur à 20 000 000 €
679. 736,06 €
680. Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €
681. 842,27 €
682. Supérieur ou égal à 50 000 000 €
683. 938,60 €
684. « III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 61,75 €. »
685. « Sous-section 10 « Remboursement des frais et débours
686. « Paragraphe 1 « Frais de déplacement
687. « Art. A. 743-18.-I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix : « 1° Du transport en 1re classe dans le mode de transport concerné, si le déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun ; « 2° Du transport ferroviaire en 1re classe, d'après le nombre de kilomètres parcourus, à défaut de moyens de transport en commun. « En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée une indemnité égale à 50 €. « II.-Le remboursement mentionné au I n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par le greffier de tribunal de commerce lors d'un même déplacement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce Sct. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce , Art. A743-8, Sct. Sous-section 1 : Actes judiciaires , Art. A743-9, Sct. Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres, Art. A743-10, Sct. Sous-section 3 : Privilèges et sûretés , Art. A743-11, Sct. Sous-section 4 : Publicités , Art. A743-12, Sct. Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle , Art. A743-13, Sct. Sous-section 6 : Prestations diverses , Art. A743-14, Sct. Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires , Art. A743-15, Sct. Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel , Art. A743-16, Sct. Sous-section 9 : Transmissions , Art. A743-17, Sct. Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours , Sct. Paragraphe 1 : Frais de déplacement , Art. A743-18