Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou ceux des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les destinataires des prestations concernées. Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif. Notice : le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Pour une période transitoire de deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018, il fixe l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce à partir de ceux antérieurement fixés par l'annexe 7-5, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susmentionné. Références : le présent arrêté ainsi que la section 3 qu'il insère au chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre VI et la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie règlementaire), et le tableau 2 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire),
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
1. Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé. Il fixe les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.
A créé :
A modifié :
1. I. - Entrent en vigueur le 1er mars 2016 :
2. 1° La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce ;
3. 2° L'article A. 713-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent arrêté.
4. II. - Toutefois, en application du 2° du I de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément :
5. 1° Aux dispositions de l'article R. 713-3, de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII et de l'article Annexe 7-5 du code de commerce, et de l'article 18 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé ;
6. 2° Aux dispositions de l'article A. 713-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
7. Par dérogation à l'article A. 743-18 du code de commerce, le montant des remboursements au titre des frais engagés lors de la réalisation des prestations mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé conformément aux dispositions mentionnées au 1° de ce II.
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
1. La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2016).