Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032117875
Texte parentLEGITEXT000032117866
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 713-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
2. « Art. 713-2.-Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, les émoluments prévus aux lignes a et b du numéro 142 du tableau de l'article A. 743-14, respectivement pour chaque personne physique et chaque personne morale. »