1. Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2016 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 29 février 2016 au 27 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032118051
Texte parentLEGITEXT000032118022
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