Arrêté du 26 février 2016 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

Publics concernés : les entités mettant en œuvre ou responsables de la mise en œuvre des mesures de sûreté dans le domaine de l'aviation civile, notamment les exploitants d'aérodrome, les compagnies aériennes, les agents habilités, les fournisseurs habilités, les fournisseurs connus, les sociétés de sûreté aéroportuaire, ainsi que les personnes ayant accès à une zone de sûreté à accès réglementé, les personnels navigants et les passagers aériens et les services de l'Etat participant au jury d'examen de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile. Objet : cet arrêté vise à prolonger les mesures d'urgence introduites par l'arrêté modificatif du 20 novembre 2015 et incluses dans l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013. Il a également pour objet de prolonger temporairement les dispositions relatives à la composition du jury d'examen de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile. La reconduction de ces mesures temporaires est motivée par la prorogation de l'Etat d'urgence. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les mesures d'urgence prolongées par le présent arrêté sont relatives à l'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent et à la vérification de concordance documentaire à l'enregistrement. La modification de la composition du jury d'examen de certification des instructeurs est reconduite afin que le jury puisse valablement se réunir en présence d'un seul représentant des services de l'Etat. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-1 ;

Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu les décrets n° 2015-1475 et n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu les décrets n° 2015-1493 et n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,