1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-226 du 26 février 2016 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 29 février 2016 au 11 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-226 du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032118309
Texte parentLEGITEXT000032118302
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