Décret n° 2016-226 du 26 février 2016 portant modification du classement hiérarchique de grades dits « de classification » des personnels de La Poste

Publics concernés : fonctionnaires appartenant à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Objet : classement hiérarchique de grades dits « de classification » de La Poste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe le classement hiérarchique des différents corps et grades pour les corps dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste, transposant ainsi la réforme mise en œuvre dans la fonction publique de l'Etat pour les catégories B et C. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste,