Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste (agents professionnels de La Poste, agents professionnels qualifiés de La Poste, agents techniques et de gestion de La Poste, techniciens supérieurs de La Poste, cadres professionnels de La Poste, cadres de La Poste, cadres supérieurs de La Poste). Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable à ces corps de fonctionnaires de La Poste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret parachève pour les corps dits « de classification » de La Poste la transposition des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Il revalorise les grilles indiciaires correspondantes. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https//www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-4 ;
Vu le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste ;
Vu le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste ;
Vu le décret n° 2016-227 du 26 février 2016 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste,
Décrète :
Le tableau de l'article 1er du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié:
GRADES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
Cadre supérieur : | |
2e échelon fonctionnel 1er échelon fonctionnel 17e 16e 15e 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er | HEA 1027 1015 995 949 908 865 825 808 782 736 701 660 620 593 567 532 492 444 |
Les tableaux de l'article 2 du décret du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés:
GRADES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
Cadre de second niveau : | |
15e 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er | 865 822 794 756 728 694 657 635 616 596 577 556 521 490 454 |
Cadre de premier niveau : | |
Echelon exceptionnel 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er | 804 762 719 694 663 636 603 582 556 518 490 459 431 396 |
Le tableau de l'article 3 du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié:
GRADES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
Cadre professionnel : | |
16e 15e 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er | 707 685 670 648 624 601 579 561 544 529 514 491 480 461 446 430 |
Le tableau de l'article 4 du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié:
GRADES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
Technicien supérieur : | |
15e 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er | 665 650 630 606 584 555 534 519 491 463 441 413 385 362 346 |
Le tableau de l'article 5 du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié:
GRADES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
Agent technique et de gestion de niveau supérieur : | |
13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er | 665 650 622 598 579 562 544 524 503 491 474 457 437 |
Agent technique et de gestion de second niveau : | |
18e 17e 16e 15e 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er | 638 614 603 589 573 559 533 524 503 491 475 463 458 448 437 423 406 396 |
Agent technique et de gestion de premier niveau : | |
Echelon exceptionnel 15e 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er | 630 603 585 555 530 504 491 478 463 447 437 423 409 388 379 372 |
Le tableau de l'article 6 du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié:
GRADES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
Agent professionnel qualifié de second niveau : | |
14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er | 558 511 494 478 465 454 443 434 426 416 408 397 388 380 |
Agent professionnel qualifié de premier niveau : | |
13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er | 486 473 461 451 443 430 422 404 389 376 364 357 353 |
Le tableau de l'article 7 du décret du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié:
GRADES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
Agent professionnel : | |
18e 17e 16e 15e 14e 13e 12e 11e 10e 9e 8e 7e 6e 5e 4e 3e 2e 1er | 432 420 404 370 359 355 349 348 347 346 343 342 341 340 339 338 338 338 |
Le décret n° 2016-226 du 26 février 2016 portant modification du classement hiérarchique de grades dits « de classification » des personnels de La Poste est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.