Décret n° 2021-414 du 8 avril 2021 modifiant le décret n° 2016-227 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste

Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste (agents professionnels de La Poste, agents professionnels qualifiés de La Poste, agents techniques et de gestion de La Poste, techniciens supérieurs de La Poste, cadres professionnels de La Poste, cadres de La Poste, cadres supérieurs de La Poste). Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable à ces corps de fonctionnaires de La Poste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret parachève pour les corps dits « de classification » de La Poste la transposition des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Il revalorise les grilles indiciaires correspondantes. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https//www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-4 ;

Vu le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste ;

Vu le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste ;

Vu le décret n° 2016-227 du 26 février 2016 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste,