1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-414 du 8 avril 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.
TexteDécret n°2021-414 du 8 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043346353
Texte parentLEGITEXT000043346323
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