Publics concernés : fonctionnaires appartenant à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Objet : classement hiérarchique de grades dits « de classification » de La Poste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe le classement hiérarchique des différents corps et grades pour les corps dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste, transposant ainsi la réforme mise en œuvre dans la fonction publique de l'Etat pour les catégories B et C. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032115072
L'annexe du décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE
GRADES |
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts) |
OBSERVATIONS |
|---|
Cadre supérieur |
(287-309-347) |
Echelons provisoires |
|
379-966 (1015) (HEA) |
Echelons fonctionnels |
Cadre de second niveau |
(287-309-347-379-416)
440-841 |
Echelons provisoires |
Cadre de premier niveau |
(287-309-332-357) |
Echelons provisoires |
|
379-735 (780) |
Echelon exceptionnel |
Cadre professionnel |
(287-309-324-335)
395-675 |
Echelons provisoires |
Technicien supérieur |
323-645 | |
Agent technique et de gestion de niveau supérieur |
425-645 | |
Agent technique et de gestion de second niveau |
(284-307-323-347-370)
384-614 |
Echelons provisoires |
Agent technique et de gestion de premier niveau |
358-592
(612) |
Echelon exceptionnel |
Agent professionnel qualifié de second niveau |
(284)
353-543 |
Echelon provisoire |
Agent professionnel qualifié de premier niveau |
(281)
338-465 |
Echelon provisoire |
Agent professionnel |
(281)
318-409 |
Echelon provisoire |
Article 2 JORFARTI000032115074
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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