Décret n°2016-230 du 26 février 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

TexteDécret n°2016-230 du 26 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032119090

Texte parentLEGITEXT000032119061

Référencearticle 1 du décret n°2016-230 du 26 février 2016 (version du 29 février 2016)Légifrance →

1. Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

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