Article 1 LEGIARTI000032119090
1. Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2016
NatureDécret
Signé le26 février 2016
Publié le28 février 2016
Articles16 articles en vigueur
NOREINC1521525D
IdentifiantLEGITEXT000032119061
Publics concernés : administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires ; instances représentatives et usagers de ces professions. Objet : mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées ; règles de gouvernance et modalités de fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce pour chacune des professions concernées. Il prévoit toutefois des dispositions transitoires permettant, pour les officiers publics et ministériels, l'application des anciens tarifs aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant son entrée en vigueur, au versement par le client d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement de frais ou débours par le professionnel et, s'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, aux prestations accomplies dans le cadre de procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs applicables à ces professions. Notice : le décret fixe la liste des prestations concernées par le dispositif, définit la méthode de fixation des tarifs réglementés, précise les critères d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, définit les structures tarifaires permettant, notamment, une péréquation entre les tarifs des prestations servies, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce, et fixe les conditions des remises prévues par le dernier alinéa du même article. Le décret fixe également les règles de fonctionnement et de gouvernance du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice institué au troisième alinéa du même article, fixe la liste et définit les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la régulation tarifaire en application du 2° de l'article L. 444-5 du même code. Enfin, le décret codifie les règles de perception des tarifs réglementés qui ne le sont pas encore (pour les commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires), et modifie celles déjà codifiées (pour les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires et liquidateurs judiciaires, et greffiers des tribunaux de commerce) en cohérence avec les nouvelles orientations définies par les dispositions législatives. Références : le présent décret est pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques. Ce décret et les dispositions du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 2 du chapitre III du titre VI de son livre VI et la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie réglementaire) ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment ses articles 10 et 80 ;
Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment ses articles 50, 51 et 52 ;
Vu les avis de l'Autorité de la concurrence en date des 29 janvier et 22 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000032119092
1. A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce
2. Sct. Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, Sct. Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle , Art. R444-22, Sct. Paragraphe 1 : Aides à l'installation , Art. R444-23, Art. R444-24, Sct. Paragraphe 2 : Aides au maintien, Art. R444-25, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R444-26, Art. R444-27, Art. R444-28, Art. R444-29, Art. R444-30, Art. R444-31, Art. R444-32, Art. R444-33, Art. R444-34, Art. R444-35, Sct. Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice , Art. R444-36, Art. R444-37, Art. R444-38, Art. R444-39, Art. R444-40, Art. R444-41
3. A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce
4. Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires
5. , Sct. Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires , Art. R444-42, Art. R444-43, Art. R444-44, Art. R444-45, Art. R444-46, Art. R444-47, Art. R444-48, Sct. Sous-section 2 : Huissiers de justice , Art. R444-49, Art. R444-50, Art. R444-51, Art. R444-52, Art. R444-53, Art. R444-54, Art. R444-55, Art. R444-56, Art. R444-57, Art. R444-58, Sct. Sous-section 3 : Notaires
6. , Art. R444-59, Art. R444-60, Art. R444-61, Art. R444-62, Art. R444-63, Art. R444-64, Art. R444-65, Art. R444-66, Art. R444-67, Art. R444-68, Art. R444-69, Art. R444-70
7. A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce
8. Sct. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés, Sct. Section 1 : Fixation des tarifs, Art. R444-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R444-2, Art. R444-3, Sct. Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs , Art. R444-4, Art. R444-5, Art. R444-6, Art. R444-7, Sct. Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires , Art. R444-8, Art. R444-9, Art. R444-10, Art. R444-11, Art. R444-12, Sct. Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels , Art. R444-13, Art. R444-14, Art. R444-15, Art. R444-16, Sct. Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
9. , Art. R444-17, Art. R444-18, Art. R444-19, Art. R444-20, Art. R444-21
Nota : Par décision du Conseil d'Etat n° 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921 du 24 mai 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:398801.20170524), l’article 2 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, en tant qu’il insère dans la partie réglementaire de ce code l’article R. 444-21, est annulé.
Article 3 LEGIARTI000032119082
A modifié :
- Code de commerce : art. R462-2
Article 4 LEGIARTI000032119094
A modifié :
- Code de commerce : art. R663-3, art. R663-4, art. R663-5, art. R663-6, art. R663-7, art. R663-8, art. R663-9, art. R663-10, art. R663-11, art. R663-12, art. R663-13, art. R663-13-1, art. R663-14, art. R663-15, art. R663-16, art. R663-17, art. R663-18, art. R663-19, art. R663-20, art. R663-21, art. R663-22, art. R663-23, art. R663-24, art. R663-25, art. R663-26, art. R663-27, art. R663-27-1, art. R663-28, art. R663-29, art. R663-30, art. R663-31, art. R663-31-1, art. R663-32, art. R663-33, art. R663-34, art. R663-35, art. R663-36, art. R663-37, art. R663-38, art. R663-39, art. R663-40, art. R663-40-1, art. R663-40-2, art. R663-40-3, art. R663-40-4
Article 5 LEGIARTI000032119084
A modifié :
- Code de commerce : art. R713-3
Article 6 LEGIARTI000032119096
A modifié :
- Code de commerce : art. R743-140, art. R743-141, art. R743-142, art. R743-143, art. R743-144, art. R743-145, art. R743-146, art. R743-147, art. R743-148, art. R743-149, art. R743-150, art. R743-151, art. R743-152, art. R743-153, art. R743-154, art. R743-155
A abrogé :
A créé :
- Code de commerce : art. R743-142-1, art. R743-142-2, art. R743-142-3, art. R743-142-4, art. R743-142-5, art. R743-142-6, art. R743-142-7
Article 7 LEGIARTI000032119086
A créé :
- Code de commerce : art. R914-2-1
Article 8 LEGIARTI000032119098
A créé :
Article 9 LEGIARTI000032119100
A créé :
A modifié :
Article 10 LEGIARTI000032119102
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
3. 2° Le décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
4. 3° à 8° A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Décret n°78-262 du 8 mars 1978
6. Art. 1, Art. 39, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Titre II : Emoluments., Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Emoluments d'actes, Sct. Section I : Emoluments proportionnels., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section II : Emoluments fixes., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Sct. Chapitre II : Emoluments de formalités., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre III : Déboursés., Art. 33, Art. 34, Sct. Titre IV : Dispositions diverses et finales., Art. 35, Art. 35-1, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Annexes, Sct. Tableau I : Actes, Art. null, Sct. Tableau II : Formalités, Art. null
7. - Décret n°80-307 du 29 avril 1980
8. Art. 18
9. - Décret n°85-382 du 29 mars 1985
10. Art. 27, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Prisées., Art. 9, Sct. Titre III : Ventes publiques aux enchères de meubles corporels, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre II : Droits à la charge de l'acheteur., Art. 16, Art. 16-1, Sct. Chapitre III : Droits à la charge du vendeur., Art. 18, Art. 20, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
11. - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
12. Sct. Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Sous-titre II : Rémunérations tarifées, Sct. Chapitre Ier : Généralités., Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. Chapitre II : Droits fixes., Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement, Sct. Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur., Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier., Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites., Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Frais de gestion des dossiers., Art. 15, Sct. Chapitre VI : Notifications internationales., Art. 15-1, Art. 15-2, Sct. Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle, Art. 15-3, Sct. Sous-titre III : Rémunérations libres., Art. 16, Art. 17, Sct. Sous-titre IV : Frais de déplacement., Art. 18, Art. 19, Sct. Sous-titre V : Débours., Art. 20, Sct. Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire, Sct. Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Sous-titre II : Obligations des huissiers de justice, Sct. Chapitre Ier : Obligations de fond., Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre II : Obligations formelles., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Annexe, Art. Tableau I, Art. Tableau II
13. - Code de commerce
14. Art. R662-18, Art. R662-19, Art. R662-20, Art. R662-21, Art. Annexe 7-5
Article 11 LEGIARTI000032119088
1. Conformément aux dispositions du IV de l'article 50 de la loi du 6 août 2015 susvisée, l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à compter du 29 février 2016.
Article 12 LEGIARTI000032119104
1. Pour une période maximale de deux ans à compter de la publication du présent décret, dans l'attente du recueil des données et informations prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20, l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 peut fixer provisoirement des émoluments à partir de ceux applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 10 du présent décret dans la limite d'une variation de 5 %.
Article 13 LEGIARTI000036742563
1. I. - Les dispositions du II de l'article R. 444-20 du code de commerce sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
2. II. - Sans préjudice du I, les dispositions suivantes entrent en vigueur, en ce qui concerne respectivement chacune des professions concernées, à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce :
3. 1° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : les articles 2 et 12, ainsi que le 5° de l'article 10 ;
4. 2° S'agissant des greffiers de tribunaux de commerce : les articles 2, 5, 6 et 12, ainsi que les 4° et 8° de l'article 10 ;
5. 3° S'agissant des huissiers de justice : les articles 2, 7, 8, 9 et 12, ainsi que les 1°, 2° et 6° de l'article 10 ;
6. 4° S'agissant des notaires, les articles 2, 8, 9 et 12, ainsi que le 3° de l'article 10.
7. Toutefois, les dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 ainsi qu'à l'article 10, à l'exception de son 7°, restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret :
8. - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ;
9. - aux prestations dont la réalisation a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des professionnels intervenant de frais ou débours avant la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
10. III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, les articles 2 et 4 ainsi que le 7° de l'article 10 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l'article L. 444-3 du code de commerce, et au plus tard le 31 mai 2016.
11. Toutefois, les dispositions mentionnées à l'article 4 et au 7° de l'article 10 restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret aux procédures ouvertes avant la date d'entrée en vigueur de cet arrêté.
Article 14 LEGIARTI000032119108
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 15 LEGIARTI000032119110
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000032119080
A créé :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 4-7 ; Art. Annexe 4-8 ; Art. Annexe 4-9
Fait le 26 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA9
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 · application
Code de commerce (V)
Code de procédure civile (V)
Code civil (V)
Code des procédures civiles d'exécution (V)
règlement (CE) n° 1346/2000
Cité par 28 textes
Code de commerce - art. R950-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2016).