Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-230 du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032119086
Texte parentLEGITEXT000032119061
Référencearticle 7 du décret n°2016-230 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 914-2, est inséré un article R. 914-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 914-2-1. - Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon. »