Annexe

Texte publié au Journal officiel

1. ANNEXE

2. « Art. annexe 4-7.-La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :

3. Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3

4. COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE

5. Numéro

6. Catégorie

7. Sous-catégorie

8. Nature de la prestation

9. 1

10. Actes

11. Actes de prisée et d'inventaire

12. Prisée, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier.

13. 2

14. Inventaire purement descriptif

15. 3

16. Récolement d'inventaire

17. 4

18. Actes de vente judiciaire

19. Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier.

20. 5

21. Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.

22. 6

23. Actes d'assistance

24. Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance

25. 7

26. Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses

27. 8

28. Formalités

29. Expéditions

30. Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50

31. 9

32. Dépôts

33. Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

34. 10

35. Réquisitions et levées d'états

36. Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles

37. 11

38. Levée d'état au greffe du tribunal de commerce

39. 12

40. Réquisition d'état de situation des contributions

41. 13

42. Vente forcée

43. Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire

44. 14

45. Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur

46. Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

47. GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

48. Numéro

49. Catégorie

50. Sous-catégorie

51. Nature de la prestation

52. 1

53. Actes judiciaires

54. Générique

55. Acte de greffe

56. 2

57. Certificat

58. 3

59. Envoi et exécution d'une commission rogatoire

60. 4

61. Contredit sur la compétence

62. 5

63. Copie

64. 6

65. Vérification de dépens

66. 7

67. Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

68. 8

69. Diligences liées à l'expertise

70. 9

71. Convocation ou avis

72. 10

73. Visa, cote et paraphe des livres

74. 11

75. Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

76. Copie d'un jugement

77. 12

78. Copie d'une ordonnance

79. 13

80. Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

81. 14

82. Actes de procédure d'injonction de payer

83. Ordonnance d'injonction de payer

84. 15

85. Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer

86. 16

87. Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête

88. 17

89. Opposition à injonction de payer

90. 18

91. Actes relatifs au jugement

92. Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

93. 19

94. Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

95. 20

96. Transmission d'un jugement, par partie

97. 21

98. Actes d'instruction avant jugement

99. Procédure devant un juge rapporteur

100. 22

101. Contrat ou calendrier de procédure

102. 23

103. Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

104. 24

105. Prestation de serment

106. 25

107. Actes relatifs aux référés

108. Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

109. 26

110. Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

111. 27

112. Transmission d'une ordonnance de référé, par partie

113. 28

114. Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce

115. Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

116. 29

117. Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits

118. 30

119. Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits

120. 31

121. Convocation devant le juge-commissaire

122. 32

123. Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal

124. 33

125. Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

126. 34

127. Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

128. 35

129. Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier

130. 36

131. Mention sur l'état des créances

132. 37

133. Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration

134. 38

135. Extrait établi en vue des mesures de publicité

136. 39

137. Prestations relatives aux registres

138. Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

139. Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

140. 40

141. Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

142. 41

143. Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

144. 42

145. Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales

146. 43

147. Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau

148. 44

149. Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145

150. 45

151. Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

152. 46

153. Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau

154. 47

155. Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau

156. 48

157. Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau

158. 49

159. Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau

160. 50

161. Dépôt des comptes annuels

162. 51

163. Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

164. 52

165. Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

166. 53

167. Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées

168. 54

169. Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

170. 55

171. Extrait du registre du commerce et des sociétés

172. 56

173. Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

174. 57

175. Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

176. 58

177. Copie certifiée conforme (par page)

178. 59

179. Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

180. 60

181. Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

182. 61

183. Prestations relatives au registre des agents commerciaux

184. Immatriculation, y compris la radiation

185. 62

186. Inscription modificative

187. 63

188. Extrait d'inscription de la déclaration

189. 64

190. Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

191. Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

192. 65

193. Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

194. 66

195. Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

196. 67

197. Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

198. 68

199. Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

200. 69

201. Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

202. 70

203. Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

204. 71

205. Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

206. 72

207. Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

208. Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

209. 73

210. Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

211. 74

212. Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

213. 75

214. Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

215. 76

216. Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

217. 77

218. Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

219. 78

220. Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

221. Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

222. 79

223. Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

224. 80

225. Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

226. 81

227. Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

228. 82

229. Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

230. 83

231. Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

232. 84

233. Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

234. 85

235. Privilèges et sûretés

236. Privilège du Trésor en matière fiscale

237. Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

238. 86

239. Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

240. 87

241. Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

242. 88

243. Mention d'une contestation en marge d'une inscription

244. 89

245. Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

246. Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée

247. 90

248. Radiation partielle d'une inscription non périmée

249. 91

250. Renouvellement d'une inscription, subrogation

251. 92

252. Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

253. 93

254. Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

255. 94

256. Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

257. 95

258. Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

259. Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée

260. 96

261. Radiation partielle d'une inscription non périmée

262. 97

263. Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription

264. 98

265. Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

266. 99

267. Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

268. 100

269. Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

270. 101

271. Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

272. 102

273. Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

274. 103

275. Copie certifiée conforme

276. 104

277. Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

278. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.

279. 105

280. Actes de nantissement judiciaire

281. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.

282. 106

283. Actes de gage des stocks

284. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

285. 107

286. Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

287. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.

288. 108

289. Actes de gage sur meubles corporels

290. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil.

291. 109

292. Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

293. Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)

294. 110

295. Radiation partielle

296. 111

297. Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte

298. 112

299. Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

300. 113

301. Certificat de radiation

302. 114

303. Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

304. 115

305. Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

306. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

307. 116

308. Publicités diverses

309. Publicité de crédit-bail en matière mobilière

310. Inscription principale, y compris la radiation

311. 117

312. Modification de l'inscription

313. 118

314. Report d'inscription par le greffier

315. 119

316. Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

317. 120

318. Certificat de radiation

319. 121

320. Publicité de contrat de location

321. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.

322. 122

323. Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

324. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.

325. 123

326. Publicité de clause de réserve de propriété

327. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.

328. 124

329. Publicité de clause d'inaliénabilité

330. Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.

331. 125

332. Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

333. Inscription d'un protêt, y compris la radiation

334. 126

335. Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

336. 127

337. Immatriculation des bateaux de rivière

338. Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel

339. 128

340. Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire

341. 129

342. Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription

343. 130

344. Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu

345. 131

346. Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

347. 132

348. Dépôt de procès-verbal de saisie

349. 133

350. Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports

351. 134

352. Délivrance de tout certificat

353. 135

354. Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

355. 136

356. Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation

357. 137

358. Prestations relatives à la propriété intellectuelle

359. Dessins et modèles

360. Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

361. 138

362. Prestations diverses

363. Séquestre judiciaire

364. 139

365. Rapport de mer

366. 140

367. Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat

368. 141

369. Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

370. 142

371. Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.

372. 143

373. Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires

374. Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ; -Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.

375. 144

376. Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau

377. 145

378. Actes des procédures de rétablissement professionnel

379. Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel

380. 146

381. Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau

382. Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3

383. ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE

384. Numéro

385. Catégorie

386. Sous-catégorie

387. Nature de la prestation

388. 1

389. Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires

390. Assignations

391. 2

392. Significations de décision de justice

393. 3

394. Significations des autres titres exécutoires

395. 4

396. Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.

397. 5

398. Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers

399. Procédure de saisie-attribution

400. Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

401. 6

402. Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

403. 7

404. Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

405. 8

406. Procédure de saisie-vente

407. Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution

408. 9

409. Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution

410. 10

411. Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution

412. 11

413. Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution

414. 12

415. Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution

416. 13

417. Procédure de saisie par déclaration à la préfecture

418. Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution

419. 14

420. Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

421. Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

422. 15

423. Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution

424. 16

425. Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

426. 17

427. Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution

428. 18

429. Mesures d'expulsion

430. Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

431. 19

432. Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances

433. Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution

434. 20

435. Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution

436. 21

437. Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution

438. 22

439. Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution

440. 23

441. Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution

442. 24

443. Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

444. Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution

445. 25

446. Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution

447. 26

448. Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution

449. 27

450. Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution

451. 28

452. Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution

453. 29

454. Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution

455. 30

456. Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

457. Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution

458. 31

459. Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution

460. 32

461. Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés

462. Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution

463. 33

464. Vente et du nantissement de fonds de commerce

465. Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

466. 34

467. Autres procédures

468. Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code

469. 35

470. Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code

471. 36

472. Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

473. 37

474. Signification de mémoire prévue à l'article 978 du code de procédure civile

475. 38

476. Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile

477. 39

478. Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution

479. 40

480. Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales

481. 41

482. Mise en demeure de payer et commandement de payer

483. Saisie-vente

484. Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution

485. 42

486. Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.

487. 43

488. Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier

489. 44

490. Loyers

491. Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

492. 45

493. Charges de copropriété

494. Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

495. 46

496. Saisie de biens placés dans un coffre-fort

497. Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution

498. 47

499. Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières

500. Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution

501. 48

502. Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.

503. Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier

504. 49

505. Saisie-appréhension

506. Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution

507. 50

508. Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.

509. Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution

510. Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

511. 51

512. Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

513. 52

514. Saisie-vente

515. Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution

516. 53

517. Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution

518. 54

519. Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution

520. 55

521. Saisie des récoltes sur pied

522. Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution

523. 56

524. Saisie par déclaration à la préfecture

525. Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution

526. 57

527. Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

528. Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution

529. 58

530. Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

531. Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution

532. 59

533. Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances

534. Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution

535. 60

536. Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

537. Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution

538. 61

539. Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés

540. Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution

541. 62

542. Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution

543. 63

544. Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code

545. 64

546. Saisie des biens placés dans un coffre-fort

547. Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution

548. 65

549. Saisie-revendication des biens meubles corporels

550. Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution

551. 66

552. Saisie-appréhension.

553. Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution

554. 67

555. Saisie par immobilisation du véhicule

556. Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution

557. 68

558. Saisie des navires et aéronefs

559. Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

560. 69

561. Saisie-contrefaçon

562. Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle

563. 70

564. Saisie immobilière

565. Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

566. 71

567. Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

568. 72

569. Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

570. 73

571. Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code

572. 74

573. Oppositions

574. Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

575. 75

576. Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

577. 76

578. Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil

579. 77

580. Cessions et nantissements de créances

581. Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil

582. 78

583. Signification au débiteur de la créance donnée en gage

584. 79

585. Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire

586. Sommation de faire ou de ne pas faire

587. 80

588. 81

589. Saisie par immobilisation du véhicule

590. Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution

591. 82

592. Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication

593. Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution

594. 83

595. Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution

596. 84

597. Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort

598. Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution

599. 85

600. Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution

601. 86

602. Mesures d'expulsion

603. Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution

604. 87

605. Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

606. Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

607. 88

608. Saisie immobilière

609. Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution

610. 89

611. Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution

612. 90

613. Vente et d'un nantissement de fonds de commerce

614. Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

615. 91

616. Successions

617. Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil

618. 92

619. Procédure de reprise des locaux abandonnés

620. Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.

621. 93

622. Mise en vente forcée des biens saisis

623. Saisie-vente

624. Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution

625. 94

626. Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution

627. 95

628. Saisie de biens placés dans un coffre-fort.

629. Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution

630. 96

631. Saisie immobilière

632. Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution

633. 97

634. Expulsion

635. Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution

636. 98

637. Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification

638. Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

639. 99

640. Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

641. 100

642. Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

643. 101

644. Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

645. 102

646. Actes divers

647. Saisie-attribution

648. Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution

649. 103

650. Saisie-vente

651. Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution

652. 104

653. Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution

654. 105

655. Offres réelles

656. Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile

657. 106

658. Expulsion

659. Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution

660. 107

661. Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile

662. 108

663. Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution

664. 109

665. Baux et loyers

666. Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code

667. 110

668. Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime

669. 111

670. Procédure de reprise des locaux abandonnés

671. Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

672. 112

673. Constats

674. Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

675. 113

676. Recouvrement des petites créances

677. Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil

678. 114

679. Saisie immobilière

680. Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution

681. 115

682. Mariage

683. Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil

684. 116

685. Actes en provenance et à destination d'un autre Etat

686. Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l'article 688-2 du code de procédure civile

687. 117

688. Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile

689. 118

690. Scellés

691. Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile

692. 119

693. Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile

694. 120

695. Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile

696. 121

697. Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile

698. 122

699. Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile

700. 123

701. Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile

702. 124

703. Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile

704. 125

705. Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile

706. 126

707. Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile

708. 127

709. Vérification des comptes de tutelle

710. Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique

711. 128

712. Divers

713. Recouvrement forcé de créances

714. Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire

715. 129

716. Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur

717. 130

718. Carence

719. Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile

720. Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3

721. ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE

722. Numéro

723. Catégorie

724. Nature de la prestation

725. 131

726. Signification à la diligence des parties

727. Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl

728. 132

729. Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

730. 133

731. Signification d'une ordonnance de taxe

732. 134

733. Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)

734. 135

735. Saisie

736. Mise en demeure de régulariser la vente

737. 136

738. Requête en inscription hypothèque judiciaire

739. 137

740. Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

741. 138

742. Requête en vente forcée immobilière

743. 139

744. Requête en adhésion vente forcée immobilière

745. 140

746. Requête en administration forcée immobilière

747. 141

748. Signification du cahier des charges

749. 142

750. Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière

751. 143

752. Divers

753. Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924

754. 144

755. Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924

756. 145

757. Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924

758. 146

759. Convocation art 225 loi du 1er juin 1924

760. 147

761. Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire

762. 148

763. Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique

764. 149

765. Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)

766. 150

767. Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire

768. Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3

769. FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE

770. Numéro

771. Catégorie

772. Sous-catégorie

773. Nature de la prestation

774. 151

775. Recherche des informations

776. Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution

777. 152

778. Assignation

779. Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution

780. 153

781. Saisie des rémunérations

782. Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail

783. 154

784. Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile

785. 155

786. Saisie-attribution

787. Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

788. 156

789. Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

790. 157

791. Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

792. 158

793. Incidents et difficultés d'exécution

794. Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution

795. 159

796. Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution

797. 160

798. Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution

799. 161

800. Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution

801. 162

802. saisie-vente

803. Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution

804. 163

805. Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution

806. 164

807. Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution

808. 165

809. Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution

810. 166

811. Saisie-appréhension

812. En vertu d'un titre exécutoire

813. Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution

814. 167

815. Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution

816. 168

817. Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution

818. 169

819. Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution

820. 170

821. Sur injonction du juge

822. Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution.

823. 171

824. Saisie-revendication

825. Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution

826. 172

827. Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.

828. Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution

829. 173

830. Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution

831. 174

832. Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution

833. 175

834. Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.

835. Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution

836. 176

837. Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution

838. 177

839. Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

840. 178

841. Expulsion

842. Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

843. 179

844. Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution

845. 180

846. Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution

847. 181

848. Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution

849. 182

850. Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.

851. 183

852. Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires

853. Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

854. 184

855. Distribution de deniers

856. Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution

857. 185

858. Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution

859. 186

860. Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution

861. 187

862. Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution

863. 188

864. Injonction de payer ou de faire

865. Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile

866. 189

867. Saisie immobilière

868. Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution

869. 190

870. Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution

871. 191

872. Formalités diverses

873. Levée d'extraits de la matrice cadastrale

874. 192

875. Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

876. 193

877. Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

878. 194

879. Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution

880. 195

881. Réquisitions d'état civil

882. 196

883. Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

884. 197

885. Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile

886. 198

887. Constats

888. Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

889. 199

890. Paiement direct des pensions alimentaires

891. Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

892. 200

893. Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

894. 201

895. Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

896. 202

897. Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes

898. Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil

899. 203

900. Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile

901. 204

902. Délais de paiement

903. Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés

904. 205

905. Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

906. Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

907. Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3

908. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

909. Numéro

910. Nature de la prestation

911. 1

912. Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné

913. 2

914. Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement

915. 3

916. Réunion des comités de créanciers

917. 4

918. Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

919. 5

920. Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde

921. 6

922. Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

923. 7

924. Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau

925. 8

926. Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8

927. 9

928. Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

929. 10

930. Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement

931. 11

932. Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire

933. Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3

934. COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN

935. Numéro

936. Nature de la prestation

937. 1

938. Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43

939. 2

940. Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan

941. 3

942. Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan

943. 4

944. Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan

945. 5

946. Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15

947. Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3

948. MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS

949. Numéro

950. Nature de la prestation

951. 1

952. Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire

953. 2

954. Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire

955. 3

956. Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15

957. 4

958. Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

959. 5

960. Etablissement des relevés des créances salariales

961. 6

962. Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

963. 7

964. Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire

965. 8

966. Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie

967. 9

968. Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16

969. 10

970. Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement

971. 11

972. Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2

973. 12

974. Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10

975. 13

976. Cessions d'actifs mobiliers corporels

977. 14

978. Encaissement de créance ou recouvrement de créance

979. 15

980. Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels

981. 16

982. Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13

983. 17

984. Arrêté d'un plan de cession

985. 18

986. Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8

987. Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3

988. NOTAIRE

989. Numéro

990. Catégorie

991. Sous-catégorie

992. Sous-ensemble

993. Nature de la prestation

994. 1

995. Actes

996. Actes relatifs principalement à la famille

997. Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

998. Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers

999. 2

1000. Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen

1001. 3

1002. Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)

1003. 4

1004. Garde du testament olographe avant le décès

1005. 5

1006. Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe

1007. 6

1008. Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux

1009. 7

1010. Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant

1011. 8

1012. Déclaration de succession

1013. 9

1014. Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

1015. 10

1016. Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure

1017. 11

1018. Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision

1019. 12

1020. Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau

1021. 13

1022. Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale

1023. 14

1024. Notoriété constatant la prescription acquisitive

1025. 15

1026. Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau

1027. 16

1028. Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne

1029. 17

1030. Donation entre vifs non acceptée

1031. 18

1032. Acceptation de la donation entre vifs

1033. 19

1034. Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées

1035. 20

1036. Donation-partage conjonctive

1037. 21

1038. Donation-partage par une seule personne

1039. 22

1040. Donation entre époux, pendant le mariage

1041. 23

1042. Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution

1043. 24

1044. Actes concernant la protection des membres de la famille

1045. Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil, ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil

1046. 25

1047. Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil

1048. 26

1049. Renonciation à l'action en retranchement

1050. 27

1051. Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication

1052. 28

1053. Acceptation ou déclarations d'emploi

1054. 29

1055. Déclaration d'emploi par acte séparé

1056. 30

1057. Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil

1058. 31

1059. Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau

1060. 32

1061. Constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère

1062. 33

1063. Compte de tutelle

1064. 34

1065. Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé

1066. 35

1067. Établissement du mandat posthume

1068. 36

1069. Acceptation du mandat posthume par acte séparé

1070. 37

1071. Révocation par le mandant

1072. 38

1073. Renonciation par le mandataire

1074. 39

1075. Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil

1076. 40

1077. Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

1078. Pacte civil de solidarité initial ou modificatif

1079. 41

1080. Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial

1081. 42

1082. Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil

1083. 43

1084. Consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 311-20 du code civil

1085. 44

1086. Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

1087. Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

1088. Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière

1089. 45

1090. Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet

1091. 46

1092. Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière

1093. 47

1094. Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière

1095. 48

1096. Licitation de gré à gré

1097. 49

1098. Licitation par adjudication volontaire

1099. 50

1100. Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat

1101. 51

1102. Origine de propriété (par acte séparé)

1103. 52

1104. Résiliation ou résolution de vente

1105. 53

1106. Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics

1107. 54

1108. Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.

1109. 55

1110. Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités

1111. 56

1112. Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble

1113. 57

1114. Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix

1115. 58

1116. Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.

1117. 59

1118. Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire

1119. 60

1120. Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau

1121. 61

1122. Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente

1123. 62

1124. Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif

1125. 63

1126. Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif

1127. 64

1128. Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif

1129. 65

1130. Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.

1131. 66

1132. Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

1133. 67

1134. Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau

1135. 68

1136. Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code

1137. 69

1138. Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux

1139. 70

1140. Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage

1141. 71

1142. Renouvellement ou prorogation du bail

1143. 72

1144. Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

1145. Bail à long terme

1146. 73

1147. Premier bail

1148. 74

1149. Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial

1150. 75

1151. Cession du bail cessible en dehors du cadre familial

1152. 76

1153. Bail à cheptel

1154. 77

1155. Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique

1156. 78

1157. Bail à construction ou à réhabilitation

1158. 79

1159. Bail par adjudication, y compris le cahier des charges

1160. 80

1161. Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple

1162. 81

1163. Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix

1164. 82

1165. Cession de bail à construction

1166. 83

1167. Concession immobilière

1168. 84

1169. Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières

1170. 85

1171. Résiliation ou résolution de bail pure et simple

1172. 86

1173. Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix

1174. 87

1175. Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation

1176. 88

1177. Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code civil

1178. 89

1179. Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

1180. Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil

1181. 90

1182. Déclaration de mobilier pour éviter une confusion

1183. 91

1184. Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable

1185. 92

1186. Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes

1187. 93

1188. Abandon de mitoyenneté ou servitudes

1189. 94

1190. Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume

1191. 95

1192. Mise en conformité du règlement de copropriété ou descriptif en volume

1193. 96

1194. Echange bilatéral

1195. 97

1196. Echange multilatéral

1197. 98

1198. Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes divers Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

1199. Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

1200. Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé

1201. 99

1202. Vente à réméré

1203. 100

1204. Partage de sociétés de construction

1205. 101

1206. Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association

1207. 102

1208. Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.

1209. 103

1210. Liquidation sans partage

1211. 104

1212. Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux

1213. 105

1214. Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6

1215. 106

1216. Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15

1217. 107

1218. Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17

1219. 108

1220. Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.

1221. 109

1222. Acte de consentement à l'antériorité

1223. 110

1224. Antichrèse par acte séparé

1225. 111

1226. Cautionnement

1227. 112

1228. Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif

1229. Compensation

1230. 113

1231. Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail

1232. 114

1233. Crédit-bail

1234. 115

1235. Vente à l'utilisateur

1236. 116

1237. Cession de crédit-bail pure et simple

1238. 117

1239. Cession de crédit-bail moyennant un prix

1240. 118

1241. Dation en paiement

1242. 119

1243. Délégation de créance parfaite par acte séparé

1244. 120

1245. Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal

1246. 121

1247. Délégation imparfaite

1248. 122

1249. Distribution de deniers par contribution

1250. 123

1251. Acte d'affectation hypothécaire

1252. 124

1253. Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier

1254. 125

1255. Convention de rechargement d'une hypothèque

1256. 126

1257. Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable

1258. 127

1259. Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément

1260. 128

1261. Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle

1262. 129

1263. Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage

1264. 130

1265. Translation d'hypothèque partielle

1266. 131

1267. Mainlevée de saisie

1268. 132

1269. Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance

1270. 133

1271. Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement

1272. 134

1273. Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement

1274. 135

1275. Prêt viticole ou agricole

1276. 136

1277. Prêt maritime

1278. 137

1279. Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit

1280. 138

1281. Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé

1282. 139

1283. Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2

1284. 140

1285. Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3

1286. 141

1287. Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3

1288. 142

1289. Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation

1290. 143

1291. Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation

1292. 144

1293. Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau

1294. 145

1295. Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel

1296. 146

1297. Nantissement et gage

1298. 147

1299. Warrant agricole

1300. 148

1301. Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété

1302. 149

1303. Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil

1304. 150

1305. Contrat de franchisage

1306. 151

1307. Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes

1308. 152

1309. Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif Autorisations (en général)

1310. Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes

1311. 153

1312. Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil

1313. 154

1314. Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil

1315. 155

1316. Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire

1317. 156

1318. Inventaire

1319. 157

1320. Liquidation de reprise (par acte séparé)

1321. 158

1322. Ordre amiable, avec ou sans quittance

1323. 159

1324. Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)

1325. 160

1326. Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)

1327. 161

1328. Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée

1329. 162

1330. Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion

1331. 163

1332. Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion

1333. 164

1334. Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil

1335. 165

1336. Quittance d'ordre judiciaire

1337. 166

1338. Subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil

1339. 167

1340. Transports de droits litigieux

1341. 168

1342. 169

1343. 170

1344. 171

1345. Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

1346. Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres

1347. 172

1348. Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres

1349. 173

1350. Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes

1351. 174

1352. Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

1353. 175

1354. Procès-verbal de carence

1355. 176

1356. Procuration

1357. 177

1358. Prorogation de délai

1359. 178

1360. Attestation de créancier

1361. 179

1362. Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit

1363. 180

1364. Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle

1365. 181

1366. Formalités

1367. Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses

1368. Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code

1369. 182

1370. Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code

1371. 183

1372. Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation

1373. 184

1374. Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation

1375. 185

1376. Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière

1377. 186

1378. Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux

1379. 187

1380. Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption

1381. 188

1382. Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière

1383. 189

1384. Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié

1385. 190

1386. Mention en marge d'une convention de rechargement

1387. 191

1388. Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte

1389. 192

1390. Renouvellement d'inscription

1391. 193

1392. Réquisition d'un état

1393. 194

1394. Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

1395. 195

1396. Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

1397. 196

1398. Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales

1399. 197

1400. Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire

1401. 198

1402. Demande de renseignements en matière de législation sociale

1403. 199

1404. Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses Autres formalités diverses

1405. Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes

1406. 200

1407. Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

1408. 201

1409. Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité

1410. 202

1411. Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité

1412. 203

1413. Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles

1414. 204

1415. Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

1416. 205

1417. Demande d'autorisation de cumul

1418. 206

1419. Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values

1420. 207

1421. Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire

1422. 208

1423. Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau

1424. 209

1425. Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger

1426. 210

1427. Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration

1428. 211

1429. Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

1430. 212

1431. Copie exécutoire, authentique, par extrait

1432. 213

1433. Copie sur papier libre

1434. 214

1435. Archivage numérisé des actes

1436. 215

1437. Autres formalités diverses

1438. Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

1439. 216

1440. Notification, sauf en matière de préemption

1441. 217

1442. Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire

1443. 218

1444. Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses

1445. 219

1446. Consultation de fichier public

1447. Art. annexe 4-8.-I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs : a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ; b) Les droits de toute nature payés au Trésor ; c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission. 2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ; b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ; c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7. 3° S'agissant des huissiers de justice : a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ; b) Les droits fiscaux de toute nature ; c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ; d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ; e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ; h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ; i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable : a) Les frais de publication et d'insertion ; b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes. 5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce : a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ; b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ; 6° S'agissant des notaires : a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ; b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7. II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis : 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ; 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion. Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière. IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV. VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° : 1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ; 2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°. Art. annexe 4-9.-I.-Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ; 2° S'agissant des huissiers de justice : a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment : i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ; iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ; iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1139 et 1153 du code civil ; b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ; d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :

1448. -à l'article 1736 du code civil ; -dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; -à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; -à l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

1449. e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ; g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés. 3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce : a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés. 4° S'agissant des notaires : a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ; b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ; c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ; d) Les contrats d'association ; e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ; f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ; g) Les contrats de sociétés ; h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ; j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux. II.-Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte. Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat. III.-Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre. L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Code de commerce
  Divisions : Art. Annexe 4-7 ; Art. Annexe 4-8 ; Art. Annexe 4-9