1. Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 29 février 2016.
TexteDécret n°2016-230 du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032119110
Texte parentLEGITEXT000032119061
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