Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-230 du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032119098
Texte parentLEGITEXT000032119061
Référencearticle 8 du décret n°2016-230 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 924-2, sont insérés les articles R. 924-3 et R. 924-4 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 924-3.-Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Mayotte.
3. « Art. R. 924-4.-Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte. »