Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-230 du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032119082
Texte parentLEGITEXT000032119061
Référencearticle 3 du décret n°2016-230 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 462-2 est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application de l'article L. 462-2-1, délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence. »