Décret n°2016-230 du 26 février 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

TexteDécret n°2016-230 du 26 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032119088

Texte parentLEGITEXT000032119061

Référencearticle 11 du décret n°2016-230 du 26 février 2016 (version du 29 février 2016)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions du IV de l'article 50 de la loi du 6 août 2015 susvisée, l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à compter du 29 février 2016.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.