Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-230 du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032119084
Texte parentLEGITEXT000032119061
Référencearticle 5 du décret n°2016-230 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 713-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 713-3.-L'émolument afférent à la prestation prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1 est fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.
« Les modalités de paiement de cet émolument au greffier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. »