Décret n°2016-220 du 26 février 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

TexteDécret n°2016-220 du 26 février 2016

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032128666

Texte parentLEGITEXT000032128652

Référencearticle 1 du décret n°2016-220 du 26 février 2016 (version du 1er mars 2016)Légifrance →

1. Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA.

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