Article 1 LEGIARTI000032128666
1. Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2016
NatureDécret
Signé le26 février 2016
Publié le28 février 2016
Articles13 articles en vigueur
NOREINI1525901D
IdentifiantLEGITEXT000032128652
Publics concernés : agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom. Objet : modification du statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste et de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Notice : le décret crée un nouveau statut du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et abroge les dispositions antérieures communes avec celui des agents d'exploitation de La Poste. Il transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de fonctionnaires de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mise en œuvre dans les corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat. Il prévoit le déroulement de carrière des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom en huit échelons. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment le IV de son article 66 ;
Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA ;
Vu l'avis du conseil paritaire d'Orange SA en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000032128668
1. Le corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA comprend le grade unique d'agent d'exploitation du service des lignes doté de huit échelons.
Article 3 LEGIARTI000032128664
1. Les agents d'exploitation du service des lignes effectuent des opérations de différents niveaux de complexité, de pose, de construction, de maintenance des réseaux de télécommunications. Ils assurent l'équipement des répartiteurs et sous-répartiteurs. Ils procèdent au raccordement des câbles urbains et interurbains ou au montage des têtes de câbles. Ils sont chargés de l'installation complexe de terminaux d'abonnés, de la recherche et du relèvement des dérangements et peuvent réaliser certaines mesures électriques. Ils peuvent, en outre, être chargés d'effectuer des études simples de lignes d'abonnés, de surveiller des chantiers de lignes, de rédiger des rapports sur l'exécution des travaux et sur les incidents survenus à l'occasion de ces travaux.
2. Ils peuvent également assurer dans les services d'exploitation ou de direction d'Orange SA des fonctions d'exécution.
Chapitre II : Avancement
Article 4 LEGIARTI000032128670
1. La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation du service des lignes est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS | DURÉE |
|---|---|
7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon | 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans 3 ans 3 ans |
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 5 LEGIARTI000032128672
1. Les fonctionnaires appartenant au corps des agents d'exploitation de La Poste régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes régi par le présent décret.
2. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Article 6 LEGIARTI000032128674
1. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
2. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 7 LEGIARTI000032128681
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents d'exploitation de France Télécom régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont intégrés dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIEN STATUT Grade d'agent d'exploitation | NOUVEAU STATUT Grade d'agent d'exploitation du service des lignes | |
|---|---|---|
Echelon | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon | |
12e échelon | ||
- à partir de 4 ans - avant 4 ans 11e échelon 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon | 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon | ancienneté acquise au-delà de 4 ans ancienneté acquise ancienneté acquise ancienneté acquise ancienneté acquise ancienneté acquise ancienneté acquise 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 30 mois 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 27 mois 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 24 mois 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois |
2. Les services accomplis dans le corps des agents d'exploitation de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Article 8 LEGIARTI000032128684
1. Pour l'application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées, pour les agents d'exploitation de France Télécom régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé, dans les conditions fixées dans le tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
|---|---|
Agent d'exploitation (décret n° 72-500 du 23 juin 1972) 12e échelon 11e échelon 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon | Agent d'exploitation du service des lignes (décret n° 2016-220 du 26 février 2016) 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon |
Article 9 LEGIARTI000032128687
1. Les agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom régis par le présent décret demeurent sur des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé.
Article 10 LEGIARTI000032128676
1. Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé demeure compétente pour les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu.
Article 11 LEGIARTI000032128690
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 12 LEGIARTI000032128679
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015
3. Art. Annexe
Article 13 LEGIARTI000032128693
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA7
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2016).