Décret n°2016-220 du 26 février 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

TexteDécret n°2016-220 du 26 février 2016
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032128672
Texte parentLEGITEXT000032128652
Référencearticle 5 du décret n°2016-220 du 26 février 2016 (version du 1er mars 2016)Légifrance →

1. Les fonctionnaires appartenant au corps des agents d'exploitation de La Poste régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes régi par le présent décret.

2. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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