1. Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé demeure compétente pour les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA régis par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu.
Décret n°2016-220 du 26 février 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.
TexteDécret n°2016-220 du 26 février 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032128676
Texte parentLEGITEXT000032128652
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.