Décret n°2016-220 du 26 février 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

TexteDécret n°2016-220 du 26 février 2016

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000032128687

Texte parentLEGITEXT000032128652

Référencearticle 9 du décret n°2016-220 du 26 février 2016 (version du 1er mars 2016)Légifrance →

1. Les agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom régis par le présent décret demeurent sur des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.