1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-220 du 26 février 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.
TexteDécret n°2016-220 du 26 février 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032128693
Texte parentLEGITEXT000032128652
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