Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-222 du 26 février 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000032130672
Texte parentLEGITEXT000032130628
Référencearticle 14 du décret n°2016-222 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 14.-Les fonctionnaires du corps des cadres professionnels de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 : art. 14
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