Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-222 du 26 février 2016
RattachementChapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000032130680
Texte parentLEGITEXT000032130628
Référencearticle 17 du décret n°2016-222 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 4° de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste justifiant au moins de dix-sept années de services effectifs à la Poste ou dans ses filiales, dont dix ans dans leur grade et ayant atteint le 10e échelon de leur grade. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 : art. 5
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