Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-222 du 26 février 2016
RattachementChapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000032130676
Texte parentLEGITEXT000032130628
Référencearticle 22 du décret n°2016-222 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant dix ans d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 : art. 15
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