Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-222 du 26 février 2016
RattachementChapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000032130698
Texte parentLEGITEXT000032130628
Référencearticle 29 du décret n°2016-222 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 12 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Par la voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant dix ans d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 : art. 12
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