RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032133066
Texte parentLEGITEXT000032133039
Référencearticle 8 du décret n°2016-210 du 26 février 2016 (version du 29 février 2016)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du b du 5° de son article 2, entrent en vigueur le 1er mars 2016.
2. II. - Les dispositions du b du 5° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er mars 2017.
3. III. - Les dispositions de l'article D. 232-9-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dès sa publication, sans attendre celle de l'arrêté relatif aux référentiels mentionné au 2° de l'article L. 232-6 du même code.
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