Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), départements, maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Objet : revalorisation et amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplification de l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour les bénéficiaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Notice : d'une part, le présent décret réforme l'allocation personnalisée d'autonomie afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Il prévoit notamment une augmentation des plafonds de l'APA de 100, 150, 250 et 400 € pour les personnes en fonction de leur degré de dépendance et permet de dépasser ces plafonds pour financer, d'une part, des solutions de répit pour les proches aidants, d'autre part, des solutions de relais de l'aidant hospitalisé. Afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de l'APA, il réforme le barème de participation financière des bénéficiaires. Il fixe les conditions de mise en œuvre de l'allocation et la participation du bénéficiaire forfaitaires en cas de recours à un service d'aide et d'accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il supprime la majoration de la participation du bénéficiaire prévue en cas de recours à un salarié en emploi direct ne répondant pas aux exigences de qualification ou d'expérience fixées par arrêté. Il prévoit différentes dispositions visant à simplifier ou améliorer le dispositif, notamment d'un point de vue procédural. Il fixe enfin les montants des plans d'aide au-delà desquels la situation des bénéficiaires doit faire l'objet d'un réexamen et le cas échéant d'une révision de leurs droits compte tenu de la revalorisation des plafonds d'aide prévus par la réforme et de la création d'un « droit » au répit pour les proches aidants. D'autre part, le présent décret définit et simplifie la procédure de demande de carte d'invalidité et de carte de stationnement pour les personnes âgées relevant des groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2. Références : le décret est pris pour l'application des articles 41, 44, 52 et 93 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le code de l'action sociale et des familles, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-3, L. 232-4 et L. 232-6 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 125-0 A et 125 D ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 3° de son article L. 231-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 355-1 et L. 815-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 93 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A modifié :
1. L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-9, insérée après l'annexe 2-8 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
1. I. - Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 93 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée est égal à :
2. 1° 1 260 euros pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
3. 2° 1 080 euros pour les personnes classées dans le groupe 2 de cette grille nationale ;
4. 3° 810 euros pour les personnes classées dans le groupe 3 de cette grille nationale ;
5. 4° 540 euros pour les personnes classées dans le groupe 4 de cette grille nationale.
6. II. - La majoration mentionnée au second alinéa de l'article 93 de la même loi est égale à 50 % de l'écart entre le montant du plan d'aide accepté par le bénéficiaire et le plafond du plan d'aide, calculé suivant les modalités prévues à l'article R. 232-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du présent décret, afférent au groupe de la grille nationale mentionnée au I du présent article dans lequel est classé le bénéficiaire.
1. I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du b du 5° de son article 2, entrent en vigueur le 1er mars 2016.
2. II. - Les dispositions du b du 5° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er mars 2017.
3. III. - Les dispositions de l'article D. 232-9-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dès sa publication, sans attendre celle de l'arrêté relatif aux référentiels mentionné au 2° de l'article L. 232-6 du même code.
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
Fait le 26 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert (1) Ne pas déclarer la résidence principale si celle-ci est occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants. (2) Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d'impôts (livret A, livret de développement durable, plan d'épargne logement, plan d'épargne en actions…), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche la valeur des contrats d'assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2016).