Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE « Annexe 2-9 « Formulaire de demande de carte d'invalidité et de carte de stationnement pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie classés en GIR 1 et 2
2. « I.-Objet de la demande. « Votre demande concerne : « La carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 : oui/ non « Si oui, s'agit-t-il d'une demande de renouvellement ? : oui/ non « La carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 : oui/ non « Si oui, s'agit-t-il d'une demande de renouvellement ? : oui/ non « II.-Renseignements concernant le demandeur : « Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :...... « Prénom :...... « Date et lieu de naissance : …... « Adresse : …... « III.-Pièces à fournir : « Décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. « S'il s'agit d'une demande de renouvellement, une copie de la carte ou des cartes déjà attribuées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 2-9