Décret n°2016-210 du 26 février 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

TexteDécret n°2016-210 du 26 février 2016

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000032133070

Texte parentLEGITEXT000032133039

Référencearticle 9 du décret n°2016-210 du 26 février 2016 (version du 1er mars 2016)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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