Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-218 du 26 février 2016
RattachementChapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
IdentifiantLEGIARTI000032133157
Texte parentLEGITEXT000032133088
Référencearticle 20 du décret n°2016-218 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les contrôleurs de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général et de contremaître et justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
« Les contrôleurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 : art. 4
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