Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom

Article 1 LEGIARTI000032133119

A modifié :

• Décret n°93-519 du 25 mars 1993

Article 2 LEGIARTI000032133121

1. Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents professionnels de France Télécom.

Article 3 LEGIARTI000032133123

A abrogé :

• Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000032133127

A modifié :

• Décret n°2004-765 du 29 juillet 2004 : art. 7

Article 5 LEGIARTI000032133125

1. La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des collaborateurs de premier niveau mentionnés à l'article 7 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau ou d'agent professionnel qualifié de premier niveau du corps des agents professionnels qualifié de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau ou d'agent professionnel qualifié de premier niveau en application de l'article 12 du présent décret, puis promus dans le grade de collaborateur de premier niveau en application de l'article 7 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 6 LEGIARTI000032133129

A modifié :

• Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 : art. 2

Article 7 LEGIARTI000032133131

A abrogé :

• Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 : art. 3, art. 4, art. 5

Article 8 LEGIARTI000032133133

A modifié :

• Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 : art. 6

Article 9 LEGIARTI000032133137

A abrogé :

• Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 : art. 7

Article 10 LEGIARTI000032133139

A modifié :

• Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 : art. 8

Article 11 LEGIARTI000032133141

A modifié :

• Décret n°2004-766 du 29 juillet 2004 : art. 9

Article 12 LEGIARTI000032133143

1. A l'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des agents professionnels qualifiés régis par le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 13 LEGIARTI000032133135

1. La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des agents professionnels qualifiés de second niveau mentionnés à l'article 11 du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade des agents professionnels qualifiés de premier niveau en application de l'article 12 du présent décret, puis promus dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau en application de l'article 9 du décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 14 LEGIARTI000032133145

A modifié :

• Décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 : art. 2

Article 15 LEGIARTI000032133147

A modifié :

• Décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 : art. 4

Article 16 LEGIARTI000032133149

1. A l'entrée en vigueur du présent décret, les agents d'exploitation du service général de France Télécom régis par le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 17 LEGIARTI000032133151

A modifié :

• Décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 : art. 2

Article 18 LEGIARTI000032133153

A modifié :

• Décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 : art. 4

Article 19 LEGIARTI000032133155

1. A l'entrée en vigueur du présent décret, les aides-techniciens des installations de France Télécom régis par le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 20 LEGIARTI000032133157

A modifié :

• Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 : art. 4

Article 21 LEGIARTI000032133159

A modifié :

• Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 : art. 7

Article 22 LEGIARTI000032133161

1. La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom en application de l'article 16 du présent décret, puis promus dans le corps des contrôleurs de France Télécom en application de l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

2. La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contremaîtres de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contremaîtres de France Télécom en application de l'article 7 de ce décret, puis promus dans le corps des contrôleurs de France Télécom en application de l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 précité dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 23 LEGIARTI000032133163

A modifié :

• Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 : art. 3

Article 24 LEGIARTI000032133165

A modifié :

• Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 : art. 7

Article 25 LEGIARTI000032133167

1. La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des techniciens des installations mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des aides techniciens de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le corps des aides-techniciens de France Télécom en application de l'article 19 du présent décret, puis promus dans le corps des techniciens des installations de France Télécom en application de l'article 7 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

2. La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des techniciens des installations mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contremaître de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contremaîtres de France Télécom en application de l'article 7 de ce décret, puis promus dans le corps des techniciens des installations de France Télécom en application de l'article 7 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 26 LEGIARTI000032133169

A modifié :

• Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 : art. 4

Article 27 LEGIARTI000032133173

A modifié :

• Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 : art. 7

Article 28 LEGIARTI000032133171

A modifié :

• Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 : art. 16

Article 29 LEGIARTI000032133175

1. La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des conducteurs de travaux des lignes mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom en application de l'article 7 de ce décret, puis promus dans le corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 30 LEGIARTI000032133177

A modifié :

• Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 : art. 2

Article 31 LEGIARTI000032133183

A modifié :

• Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 : art. 4

Article 32 LEGIARTI000032133185

A modifié :

• Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 : art. 10

Article 33 LEGIARTI000032133179

A modifié :

• Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 : art. 12

Article 34 LEGIARTI000032133187

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dessinateurs de France Télécom régis par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 35 LEGIARTI000032133181

1. La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des dessinateurs-projeteurs mentionnés à l'article 10 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur du corps des dessinateurs de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de dessinateur en application de l'article 34 du présent décret, puis promus dans le grade de dessinateur-projeteur en application de l'article 10 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 36 LEGIARTI000032133189

A modifié :

• Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 : art. 2

Article 37 LEGIARTI000032133193

A modifié :

• Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 : art. 4

Article 38 LEGIARTI000032133195

A modifié :

• Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 : art. 10

Article 39 LEGIARTI000032133197

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mécaniciens dépanneurs de France Télécom régis par le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 40 LEGIARTI000032133191

1. La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs du service automobile mentionnés à l'article 10 du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de mécanicien dépanneur du corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de mécanicien dépanneur en application de l'article 39 du présent décret, puis promus dans le grade de contrôleur du service automobile en application de l'article 10 du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 41 LEGIARTI000032133199

A modifié :

• Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 : art. 7

Article 42 LEGIARTI000032133201

A modifié :

• Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 : art. null

Article 43 LEGIARTI000032133203

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 44 LEGIARTI000032133205

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.