Décret n°2016-218 du 26 février 2016 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

TexteDécret n°2016-218 du 26 février 2016

RattachementChapitre XII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000032133203

Texte parentLEGITEXT000032133088

Référencearticle 43 du décret n°2016-218 du 26 février 2016 (version du 29 février 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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