Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-218 du 26 février 2016
RattachementChapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
IdentifiantLEGIARTI000032133179
Texte parentLEGITEXT000032133088
Référencearticle 33 du décret n°2016-218 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12.-Peuvent être promus au grade de chef dessinateur, par la voie d'un concours professionnel, les dessinateurs-projeteurs ayant atteint au moins le 10e échelon de leur grade.
« Les règles d'organisation générale de ce concours professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 : art. 12
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