1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-218 du 26 février 2016 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 29 février 2016.
TexteDécret n°2016-218 du 26 février 2016
RattachementChapitre XII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000032133205
Texte parentLEGITEXT000032133088
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