Référencearticle 1 du décret n°2016-212 du 26 février 2016 (version du 29 février 2016)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. R14-10-38-1
4. II. - A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'action sociale et des familles
6. Art. R14-10-40-1
7. III. - L'annexe 1 du présent décret constitue l'annexe 2-10, insérée après l'annexe 2-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret.
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