Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032135538
Texte parentLEGITEXT000032135520
Référencearticle 11 de l'arrêté du 25 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-32 susmentionné, à l'exception du forfait mentionné au 5° du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 17
Aller plus loin
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