Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032135564
Texte parentLEGITEXT000032135520
Référencearticle 12 de l'arrêté du 25 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 19, après les mots : « en fonction du nombre d'ATU facturé au titre de l'année n-1 », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 19
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.