Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est modifié comme suit :
2. I. - Au 1°, les mots : « fixant notamment les tarifs nationaux des prestations » sont supprimés.
3. II. - Le 4° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.