Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032135546
Texte parentLEGITEXT000032135520
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 est modifié comme suit :
2. I. - Les mots : « discipline d'hospitalisation du même établissement » sont remplacés par les mots : « unité médicale, au sens de l'annexe II de l'arrêté du 22 février 2008 modifié susvisé, appartenant au même établissement mais relevant d'un champ d'activité différent, au sens des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 du code de la sécurité sociale ».
3. II. - Les mots : « la discipline dans laquelle le patient est transféré est facturé » sont remplacés par les mots : « l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 4
Aller plus loin
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