Décret n°2016-223 du 26 février 2016 · Article

Article 105

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

TexteDécret n°2016-223 du 26 février 2016

RattachementChapitre XVII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000032135962

Texte parentLEGITEXT000032135714

Référencearticle 105 du décret n°2016-223 du 26 février 2016 (version du 29 février 2016)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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